Communiqué du 29 septembre 2021

Bilan d'étape des actions juridiques pour la réhabilitation de l'étang de Berre

Les actions juridiques conduites par le Cabinet d'Avocats Donà Viscardini de Padoue, à la demande de la Coordination des Pêcheurs et de L'Étang Nouveau, ont permis deux avancées importantes pour la réhabilitation de l'étang de Berre.
  • Elles ont imposé une limitation des rejets EDF compatible avec la reprise de sa vie marine.
  • Elles ont contribué à l'ouverture d'une concertation pour assurer sa réhabilitation, avec la participation de ses usagers et riverains.


La loi 55-6 du 05 janvier 1955
a décidé de faire de l'étang de Berre l'émissaire de l'eau de la Durance détournée de son cours naturel dans un canal usinier, depuis Serre-Ponçon. La centrale de St-Chamas par où cette eau est déversée, a été mise en service en 1966, détruisant aussitôt l'étang.

En 1989, les riverains et usagers de l'étang ont dénoncé les méfaits des rejets d'eau de la Durance dans l'étang. Ils ont exigé leur arrêt. Première manifestation le 5 mars pour soutenir cette exigence unanime, devant la centrale de Saint-Chamas, à l'initiative de L'Étang Nouveau.

En 1993, le gouvernement prenait en compte cette exigence. Le Plan Barnier décidait une limitation des rejets. L'eau indésirable dans l'étang étant restituée à la Durance à Mallemort.

En 1997, les élus ont abandonné cette voie de l'efficacité et du bon sens ; ils ont et revendiqué la dérivation des rejets vers le Rhône. Projet rejeté dès 1992, « peu réaliste » comme la Mission Interministérielle Durance l'a qualifié. Rapport août 2002.

Si la Coordination des Pêcheurs et L'Étang Nouveau s'étaient elles aussi « alignées » sur les élus et le GIPREB, dont elles étaient exclues, la réhabilitation de l'étang aurait été bloquée dans l'impasse dérivation.

En 1998, la Coordination des Pêcheurs de l'étang a chargé le Cabinet d'Avocats Donà-Viscardini de Padoue de porter plainte, en son nom, devant la Cour de Justice européenne. L'Étang Nouveau l'a soutenue et a continué les manifestations dont la manif « Carton Rouge au GIREB » en mai 2001.

En 2004, première victoire de l'action juridique : la France est condamnée pour non respect de la Convention de Barcelone et du Protocole d'Athènes.

En 2006, suite à cette condamnation, la limitation des rejets dans l'étang est portée à 1200 Mm³/an.
Avec restitution à la Durance à Mallemort. Les modalités des rejets et déversements sont consignées dans le Décret du Conseil d'État 2006-1557, du 08.12.2006.

C'est une avancée majeure : d'année en année, cette limitation des rejets dans l'étang s'est avérée compatible avec la reprise d'une vie marine.

Mais, en juin 2018, alors que tout allait pour le mieux, l'étang de Berre a subi des rejets massifs d'eaux boueuses noires, en provenance de la Durance. Rejets manifestement en infraction avec le Décret du Conseil d'État 2006-1557.

La vie marine et les activités dans l'étang ont été stoppées net. Insupportable violation des modalités de rejets provoquant une catastrophe écologique, économique et sociale.

Le 16 octobre 2018, nous avons organisé la manifestation de la colère devant la centrale de Saint-Chamas. Grande effervescence sur les réseaux sociaux. Notre page visitée par 20 000 amis.

En décembre 2018, suite à cette catastrophe de l'été, nous avons décidé d'engager une nouvelle procédure juridique auprès de la Commission européenne, avec le Cabinet Donà Viscardini qui a déposé une plainte officielle le 13 mai 2019.

Quelque mois après, les communes riveraines et le GIPREB ont dénoncé, elles aussi, la dégradation de l'étang.Elles ont introduit une plainte auprès de l'Europe, via le Cabinet Uglo-Lepage.
L'Étang Nouveau rejoint alors la plainte au pénal du GIPREB portée par le ce Cabinet.

En novembre 2019, sous la pression de nos manifestations et des actions juridiques, le gouvernement a engagé une concertation pour la réhabilitation de l'étang de Berre. Une Mission parlementaire a été chargée d'une étude des mesures susceptibles de l'assurer.

Le 23 septembre 2020, la Mission a rendu son rapport présentant 20 mesures en ce sens. Le gouvernement a alors chargé le sous-préfet d'Istres de prolonger l'action de la Mission, avec concertation des parties concernées, sur une question : Comment relancer la réhabilitation de l'étang de Berre ?

La catastrophe de l'été 2018 a imposé de poser cette question dans toutes ses dimensions :
    la dimension bassin versant de la Durance ;
    la dimension bassin versant étang de Berre ;
    la dimension milieu étang lui même.
C'est un gage d'efficacité.
L'ouverture de la concertation aux riverains et usagers de l'étang est une avancée importante.
Nous y participons. Nous ferons le point quand les mesures retenues seront arrêtées.
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